Protection des consommateurs

Dispositions relatives à la protection des consommateurs en matière

de démarchage et de vente à domicile

               Articles L-121-23 à L 121-26 du Code de la Consommation

Article L 121-23

Les opérations visées aux articles L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrait et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

• nom et adresse du fournisseur et du démarcheur
• adresse du lieu de conclusion de contrat
• désignation précise de la nature et des caractéristiques  des biens offerts ou des services proposés
• conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de la livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services .
• prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par  la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1.
• Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24,  L 121-25,  L 121-26.

Article L 121-24

Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L 121-25

Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit à renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L. 121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir

.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

Annexe 3 - Réclamations et litiges

En cas de réclamations le bénéficiaire peut contacter la direction de l’association AVEC , 61 Avenue  Robert Morel 13200 ARLES .

En cas d’échec de la demande de réclamation et conformément au décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit Français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, venant ainsi préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, l’association AVEC s’engage à proposer une solution de médiation au  bénéficiaire. Il pourra ainsi saisir le médiateur aux coordonnées suivantes : ANM Médiation 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS (WWW.ANM-MEDIATION.COM) tél. : 0142338103

Tous les litiges non résolus par voie amiable auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Il convient de préciser que la responsabilité de l’association AVEC ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission).